Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Tax Assessment Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a lower administrative court's decision that upheld assessments for corporate income tax and value-added tax adjustments, along with penalties, for the years 2014 through 2016, based on the argument that the appellate court failed to adequately justify its rejection of the tax authority's revenue reconstruction method. The high administrative court denied the appeal for admission because the arguments alleging insufficient reasoning, error of law, and distortion of facts concerning the assessment method were not serious enough to warrant review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la SASU Hôtel du Golf n'est pas admis; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Tax Assessment Challenge): The high administrative court denied the appeal for admission because the arguments alleging insufficient reasoning, error of law, and distortion of facts concerning the assessment method were not serious enough to warrant review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating that the appeal (pourvoi) is not admitted.
This article establishes the procedure for the admission of the appeal, which is the basis for the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Hôtel du Golf a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 12 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et la décharge des amendes prononcées au titre de ces années. Par un jugement n° 1905996 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY03431 du 8 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SASU Hôtel du Golf contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASU Hôtel du Golf demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la SASU Hôtel du Golf ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SASU Hôtel du Golf soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, en ne rejetant pas la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer ses recettes.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SASU Hôtel du Golf n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Hôtel du Golf.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 15 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova