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468055 ECLI:FR:CEORD:2022:468055.20221007 Généré par l'IA

Denial of Emergency Order for Production of Administrative Decree

Numéro de cause 468055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an emergency order under the administrative justice code for the production of a specific 1987 decree that led to their removal from the magistracy, asserting both urgency and the decree's non-existence. The judge, relying on the provision allowing for summary rejection without instruction or hearing, denied the request because the applicant failed to establish either the required urgency or the utility of producing the administrative decision, leading to the petition's dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Denial of Emergency Order for Production of Administrative Decree: The judge, relying on the provision allowing for summary rejection without instruction or hearing, denied the request because the applicant failed to establish either the required urgency or the utility of producing the administrative decision, leading to the petition's dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État état d'exception insoumission à une décision de l'autorité procédure préjudicielle d'urgence éloignement suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the basis for the injunction sought.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
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2406610
Petitioner's Emergency Order Request Against Prefect Rejected
2429670
Rejection of Emergency Petition to Compel Execution of Prior Judgment
2206895
Emergency Injunction Denial for Administrative Order Suspension
2504028
Rejection of Urgent Order to Compel Document Production Due to Prior Implicit Refusal
2208295
Refusal of Emergency Order to Compel Release of Administrative File for Regularization Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the basis for the injunction sought.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la production du décret du 24 juillet 1987 à l'origine de sa radiation de la magistrature.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- le décret du 24 juillet 1987 est entaché d'inexistence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A sollicite la communication d'une décision administrative qu'il tient pour illégale. Toutefois, l'intéressé n'établit nullement l'utilité de cette mesure ni même l'urgence qui la justifierait. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 octobre 202Signé : Christophe Chantepy