Tax Assessment Challenge Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments and related penalties for the years 2010 to 2012, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected their claims. The appellant argued that the appellate court erred by insufficiently motivating its decision, ignoring a request to invalidate the tax administration's notice of receipt, and wrongly accepting the administration's proof of proper notification of the verification notice despite evidence suggesting the receipt was signed by an unauthorized third party. The administrative supreme court decided not to admit the appeal because none of the presented grounds were deemed serious enough to warrant further review under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 633-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Tax Assessment Challenge Dismissed on Procedural Grounds: The appellant argued that the appellate court erred by insufficiently motivating its decision, ignoring a request to invalidate the tax administration's notice of receipt, and wrongly accepting the administration's proof of proper notification of the verification notice despite evidence suggesting the receipt was signed by an unauthorized third party. The administrative supreme court decided not to admit the appeal because none of the presented grounds were deemed serious enough to warrant further review under the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that the appeal is not admitted.
This provision establishes the legal basis for the non-admission procedure used by the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905530 du 16 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY01075 du 4 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2023, présentée par M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le tribunal administratif avait méconnu son obligation de motivation et commis une erreur de droit en ignorant sa demande d'inscription de faux prévue à l'article R. 633-1 du code de justice administrative portant sur l'avis de réception produit par l'administration fiscale ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve qui lui incombait de la notification régulière de l'avis de vérification ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'établissait pas que l'avis de réception produit par l'administration avait été signé par un tiers qui n'était pas habilité pour réceptionner le pli ;
- a dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'aucun élément résultant de l'instruction ne permettait de douter de l'authenticité de l'avis de réception produit par l'administration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :