Municipality v. Prefecture (Wind Farm Construction Authorization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial review to annul a prefectural order that authorized the construction and operation of a ten-turbine wind farm, following the administrative court of appeal's rejection of its claim; the highest administrative court determined that none of the municipality's grounds for appeal—alleging misinterpretation of its pleadings, insufficient reasoning regarding its standing to sue based on proximity (the nearest unoccupied areas being about 1.7 km away) or the negative opinion of its municipal council—were sufficiently serious to warrant admission of the appeal to the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Municipality v. Prefecture (Wind Farm Construction Authorization): Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which governed the decision not to admit the appeal in Article 1.
Although this article was requested by the appellant in the dispositive, the court did not explicitly order costs under this article in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La commune de Balot a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien de Laignes une autorisation unique de construire et d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent regroupant dix aérogénérateurs sur la commune de Laignes.
Par un arrêt n° 21LY00338 du 4 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Balot demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Parc éolien de Laignes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Balot ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Balot soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a méconnu la portée de ses écritures en jugeant qu'elle se bornait à invoquer l'atteinte portée par le projet litigieux à l'environnement visuel de ses habitants et aux hébergements touristiques présents sur son territoire ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir contre l'arrêté d'autorisation en litige au motif que les secteurs inoccupés de son territoire sont situés, pour les plus proches, à environ 1,7 km du lieu d'implantation du projet ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la circonstance que son conseil municipal a émis un avis défavorable au cours de l'instruction de l'autorisation litigieuse ne lui donnait pas intérêt à la contester.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Balot n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Balot.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Parc éolien de Laignes.