Legislator Jurisprudence & Législation
467981 ECLI:FR:CEORD:2022:467981.20221004 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Certificate

Numéro de cause 467981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of her application for renewal of a residence permit, invoking the summary power of the administrative judge under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum clearly and unequivocally withdrawing her request, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum clearly and unequivocally withdrawing her request, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête prolongation du permis de construire demande tardive de prolongation certificat de circulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.

Article 2

This order dictates the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme A déclare se désister purement et simplement de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 octobre 202Signé : Christophe Chantepy