Prison Search Damages Appeal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State for moral prejudice allegedly suffered due to four full body searches conducted at a central prison in November 2019, but the administrative tribunal dismissed the claim. The applicant appealed, arguing that the lower court erred by deeming irrelevant the argument that the searches were unjustified by his conduct or contacts, however, the appellate court determined that this ground did not constitute a serious basis for review, leading to the refusal to admit the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Search Damages Appeal Refusal: The applicant appealed, arguing that the lower court erred by deeming irrelevant the argument that the searches were unjustified by his conduct or contacts, however, the appellate court determined that this ground did not constitute a serious basis for review, leading to the refusal to admit the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on this order.
Cited as the basis for the preliminary admissibility procedure which resulted in the non-admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des quatre fouilles intégrales effectuées les 30 novembre et 1er décembre 2019 à la maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin). Par un jugement n° 2002761 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il juge inopérant le moyen tiré de ce que la fouille intégrale qu'il a subie n'était pas justifiée par son comportement, ses agissements antérieurs ou ses contacts avec des tiers.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 28 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo