Appeal Regarding Annulment of Tax Recovery Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the administrative court of appeal's decision upholding the dismissal of their action seeking the annulment of third-party debtor notices related to tax recoveries for the years 2014 to 2017. The Council of State dismissed the appeal because none of the appellant's grounds—which alleged issues with the public nature of a prior hearing, mischaracterization of evidence regarding the initial tax claim and its acknowledgment, insufficient reasoning concerning the regularization of the request on appeal, and error regarding the requirement to prove the prior claim before the administrative tribunal despite the tax administration's acknowledgement—were deemed serious enough to warrant the admission of the appeal under the mandatory pre-admission review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal Regarding Annulment of Tax Recovery Notices: The Council of State dismissed the appeal because none of the appellant's grounds—which alleged issues with the public nature of a prior hearing, mischaracterization of evidence regarding the initial tax claim and its acknowledgment, insufficient reasoning concerning the regularization of the request on appeal, and error regarding the requirement to prove the prior claim before the administrative tribunal despite the tax administration's acknowledgement—were deemed serious enough to warrant the admission of the appeal under the mandatory pre-admission review procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rules on the striking off of one of the appeals as a duplicate.
This article states that the appeal filed by Ms. A is not admitted, which is the main ground for the final order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les avis à tiers détenteur datés du 20 mars 2018 émis à son encontre pour le recouvrement des sommes de 6 813,87 euros et de 32 053 euros au titre des années 2014 à 2017. Par une ordonnance n° 1813091 du 25 septembre 2018, la vice-présidente de la 2ème section de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA01731 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.
1° Sous le n° 467812, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 468077, par un pourvoi enregistré le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi enregistré sous le n° 468077 constitue un doublon du pourvoi enregistré sous le n° 467812. Il doit par suite être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu les dispositions de l'article L. 6 du code de justice administrative dès lors que l'audience du 29 septembre 2021 n'était pas publique ;
- a dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'elle n'avait produit devant le tribunal administratif ni la décision de l'administration fiscale rejetant sa réclamation préalable, ni cette réclamation, ni son accusé de réception ;
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions des articles L. 281 du livre des procédures fiscales et R. 412-1 du code de justice administrative en ne tenant pas compte, sans s'en expliquer, de la régularisation de sa requête par la production, en appel, d'une copie de sa réclamation préalable ;
- a méconnu les mêmes dispositions en jugeant sa demande irrecevable alors qu'elle n'avait pas été informée de ce que l'absence de production de la preuve du dépôt d'une réclamation préalable pouvait conduire le tribunal à constater l'irrecevabilité de sa demande ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a méconnu les termes du litige en rejetant sa requête faute de production devant le tribunal administratif de sa réclamation préalable alors que l'administration fiscale avait elle-même reconnu qu'elle avait formé une telle réclamation, et sans relever que l'administration faisait état de cette réclamation préalable dans ses écritures.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi enregistré sous le n° 468077 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :