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467760 ECLI:FR:CEORD:2022:467760.20220926 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction over Legal Aid Access Claim

Numéro de cause 467760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought emergency relief from the highest administrative court, alleging a serious and manifest violation of their right to access justice due to difficulties encountered with various applications for legal aid submitted to judicial institutions, and also requested provisional legal aid. The court dismissed the request summarily, pursuant to the provision allowing immediate rejection without instruction or hearing when it is manifest that the request does not fall within the jurisdiction of the administrative court, is inadmissible, or is unfounded, concluding that the specific relief sought was clearly not within the competence of the Council of State.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction over Legal Aid Access Claim: The court dismissed the request summarily, pursuant to the provision allowing immediate rejection without instruction or hearing when it is manifest that the request does not fall within the jurisdiction of the administrative court, is inadmissible, or is unfounded, concluding that the specific relief sought was clearly not within the competence of the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite état d'urgence état requérant réclamation administrative transmission pour cause d'incompétence aides accordées par les États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Although cited by the applicant, this article serves as the framework for the preliminary injunction procedure that the court determined was not applicable.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This procedural article was used to justify rejecting the application without instruction or hearing because it was manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2403114
Legal Aid Jurisdiction Dispute
468952
Administrative Court Jurisdiction over Judicial Measures
2501545
Legal Aid Jurisdiction Challenge Dismissed
2500145
Claimant v. Administrative Authority (Legal Aid and Reception Conditions)
497794
Administrative Court Appeal Jurisdiction Over Legal Aid Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This procedural article was used to justify rejecting the application without instruction or hearing because it was manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Although cited by the applicant, this article serves as the framework for the preliminary injunction procedure that the court determined was not applicable.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'intervenir suite aux difficultés qu'il rencontre dans le cadre de diverses demandes d'aide juridictionnelle auprès des institutions judiciaires.

Il soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'accès à la justice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir suite aux difficultés qu'il rencontre dans le cadre de diverses demandes d'aide juridictionnelle auprès des institutions judiciaires. Toutefois, ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qu'il est manifeste que sa requête ne peut être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter leur requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 202Signé : Christophe Chantepy