Appeal Refused: Invalidity Annuity Denial Based on Service-Related Anxiety-Depression Syndrome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a pension certificate denying an invalidity annuity and the implicit rejection of their claim from the national retirement fund for local authority civil servants, asserting that their incapacity was service-related. The administrative tribunal had rejected these claims, and the subsequent appeal was transferred to the highest administrative court for an admission review of the appeal. The court determined that the appellant's arguments—alleging the lower court misinterpreted medical reports regarding the nature and service-related cause of their anxiety-depression syndrome—did not present any serious ground, leading to the refusal to admit the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Appeal Refused: Invalidity Annuity Denial Based on Service-Related Anxiety-Depression Syndrome: The administrative tribunal had rejected these claims, and the subsequent appeal was transferred to the highest administrative court for an admission review of the appeal. The court determined that the appellant's arguments—alleging the lower court misinterpreted medical reports regarding the nature and service-related cause of their anxiety-depression syndrome—did not present any serious ground, leading to the refusal to admit the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally states that the appeal is not admitted.
This article establishes the legal basis for the non-admission of the appeal (pourvoi) if it is inadmissible or lacks serious grounds, which justifies the order in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le brevet de pension qui lui a été délivré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le 17 octobre 2019 en tant qu'il ne lui attribue pas de rente viagère d'invalidité ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de cette rente qu'elle a présentée à la CNRACL le 11 décembre 2019, et d'enjoindre à cette caisse, sous astreinte, d'une part, de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et d'autre part, de lui octroyer une rente viagère d'invalidité correspondant à son taux d'incapacité permanente partielle à compter du 25 mai 2019, ou, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier. Par un jugement n° 2001357 du 28 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22DA01691 du 22 septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er août 2022 au greffe de la cour, présenté par Mme B contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le
9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Lille :
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le rapport de contrôle médical du 15 décembre 2019 reprenait ses propos lorsqu'il indiquait qu'elle souffrait d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à un épuisement professionnel, alors que cette mention correspondait à la conclusion à laquelle le médecin était lui-même parvenu à l'issue de son examen médical ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ressortait de l'expertise médicale du 8 mars 2019 que le trouble anxio-dépressif dont elle était atteinte n'était pas imputable au service.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :