Cultural Mediation Services Payment Dispute: Company v. Museum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from a museum for cultural mediation services rendered under framework contracts, claiming a total amount greater than what the administrative tribunal and administrative court of appeal awarded, which had substantially rejected the company's claims for unpaid invoices and moral damages. The administrative court rejected the appeal against the initial judgment, and the company's subsequent appeal to the highest administrative court was denied because none of the presented grounds—including allegations of procedural irregularity, error of law concerning the timeliness of certain claims, and misinterpretation of contractual documents regarding the scope of services—were deemed sufficiently serious to warrant admission for cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 741 7 du code de justice administrative; Cultural Mediation Services Payment Dispute: Company v. Museum: The administrative court rejected the appeal against the initial judgment, and the company's subsequent appeal to the highest administrative court was denied because none of the presented grounds—including allegations of procedural irregularity, error of law concerning the timeliness of certain claims, and misinterpretation of contractual documents regarding the scope of services—were deemed sufficiently serious to warrant admission for cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the prerequisite for admission of the appeal before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public en exécution de marchés à bons de commande attribués au groupement dont elle était le mandataire et la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1804637 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné le musée à lui verser la somme de 5 990,40 euros, assortie des intérêts légaux, et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 20LY02434 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Tabaïbas contre ce jugement ainsi que l'appel incident du musée des Confluences.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2022 et le 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tabaïbas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du musée des Confluences la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 ;
- l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Tabaïbas ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tabaïbas soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant les dispositions de l'article R. 741 7 du code de justice administrative ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier quant à la date de naissance du différend en jugeant que ses conclusions tendant au paiement des factures des mois de septembre et octobre 2016 étaient tardives ;
- dénaturé les documents contractuels au regard notamment de la commune intention des parties en jugeant que les prestations " Temps pour vous ", non prévues dans le cahier des clauses techniques particulières des lots n°s 1 et 2, relevaient des prestations d'animation pédagogique du lot n° 1 ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en se bornant à constater que les prestations de médiation postée étaient " payantes et animées par des guides conférenciers et organisées sur demande comme un service alternatif aux visites commentées lors des journées de forte fréquentation ", pour en déduire que les prestations " Temps pour vous " relevaient du lot n° 1.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Tabaïbas n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Tabaïbas.
Copie en sera adressée au musée des Confluences.