Tax Contribution Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of additional income tax and social security contributions for 2014, plus penalties, after a lower administrative tribunal and then the administrative court of appeal rejected their claims. The appellant argued that the appeal rejection order lacked sufficient reasoning, failed to draw the proper legal consequences from the established facts regarding a disputed payment between two companies, and misrepresented the nature of that payment as a hidden advantage despite its subsequent reimbursement. The highest administrative court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Contribution Dispute Appeal Rejection: The appellant argued that the appeal rejection order lacked sufficient reasoning, failed to draw the proper legal consequences from the established facts regarding a disputed payment between two companies, and misrepresented the nature of that payment as a hidden advantage despite its subsequent reimbursement. The highest administrative court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final disposition refusing the admission of the appeal (pourvoi).
Cited in the reasoning (paragraph 1) as the legal basis for the preliminary admission procedure which resulted in the refusal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001419 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22VE01217 du 21 juillet 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk
Lament - Robillot, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles :
- l'a insuffisamment motivée, faute de répondre à son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité menée à l'encontre de la société A à l'origine des suppléments d'imposition en litige ;
- n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant l'existence d'un avantage occulte qui lui aurait été consenti du fait du versement de la somme de
200 000 euros par la société A à la société A Aérospace, après avoir pourtant relevé le remboursement ultérieur de cette somme ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que ce versement avait été utilisé par les associés de la première société afin de souscrire au capital de la seconde et répondait à une intention libérale en leur faveur caractérisant un avantage occulte.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 31 juillet 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :