Disciplinary Reprimand Annulment Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary reprimand issued by a municipal mayor and its removal from their record, which request was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. On appeal to the highest administrative court, the appellant argued that the appellate court erred in law by not investigating whether a subordinate had waived medical secrecy concerning their reasons for absence, and that the court improperly qualified the facts as constituting misconduct warranting sanction. The court decided not to admit the appeal for review, concluding that neither of the submitted grounds was serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Disciplinary Reprimand Annulment Appeal Refused: On appeal to the highest administrative court, the appellant argued that the appellate court erred in law by not investigating whether a subordinate had waived medical secrecy concerning their reasons for absence, and that the court improperly qualified the facts as constituting misconduct warranting sanction. The court decided not to admit the appeal for review, concluding that neither of the submitted grounds was serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order denying the admission of the appeal.
This article is cited as the legal basis for the procedure determining whether the appeal should be admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel la maire de Nantes lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à l'effacement de cette sanction dans son dossier individuel. Par un jugement n° 1805634 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NT01274 du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait, en tant que supérieur hiérarchique, solliciter les motifs de l'arrêt de travail d'un de ses subordonnés, sans rechercher si l'agent concerné n'avait pas, comme il le soutenait, renoncé au bénéfice du secret médical ;
- a inexactement qualifié les faits, ou à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier à une sanction disciplinaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Nantes.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 4 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaQEA1LW73