Rector's Dismissal Appeal Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the academy rector to dismiss them for job abandonment, which was upheld by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The appellant argued that the appellate court's decision was flawed due to procedural irregularities, including insufficient access to counsel while on legal aid, failure to reopen the instruction for new late-submitted documents, and misinterpretation of both the appellant's claims and the evidence regarding claims of moral harassment. The highest administrative court determined that none of the stated grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A; Rector's Dismissal Appeal Dismissed for Lack of Merit: The appellant argued that the appellate court's decision was flawed due to procedural irregularities, including insufficient access to counsel while on legal aid, failure to reopen the instruction for new late-submitted documents, and misinterpretation of both the appellant's claims and the evidence regarding claims of moral harassment. The highest administrative court determined that none of the stated grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order stating the decision on the appeal.
Cited as the legal basis for the procedure of admission of the appeal, which resulted in its non-admission (Article 1).
This is a procedural instruction regarding the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le rejet du recours gracieux qu'il a formé le 28 novembre 2017 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1801818 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX02471 du 10 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'a pu avoir accès à l'assistance d'un avocat pendant toute la durée de l'instance d'appel ;
- l'a entaché d'irrégularité en ne rouvrant pas l'instruction au vu des notes en délibéré qu'il a produites, dès lors qu'elles apportaient des éléments nouveaux qu'il n'avait pas été en mesure de produire avant la clôture de l'instruction et qui étaient susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ;
- a dénaturé ses écritures d'appel en estimant qu'il ne contestait pas le contenu de la mise en demeure de rejoindre son poste qui lui avait été adressée le 22 septembre 2017 par le recteur de l'académie de Bordeaux ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'avait pas produit d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 février 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Autret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova