Ministerial Dismissal Appeal Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, initially resulting in a first-instance administrative judge noting their withdrawal from the proceedings concerning a ministerial decree dismissing them for professional inadequacy, but a subsequent administrative appeals court overturned this noting and rejected the initial claim. The applicant then appealed this appellate decision to the highest administrative court, alleging errors of law regarding the standard of proof for professional incompetence and denaturing facts related to claims of harassment or discrimination; however, the court ultimately decided that none of the presented grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Ministerial Dismissal Appeal Dismissed for Lack of Merit: The applicant then appealed this appellate decision to the highest administrative court, alleging errors of law regarding the standard of proof for professional incompetence and denaturing facts related to claims of harassment or discrimination; however, the court ultimately decided that none of the presented grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring that the appeal is not admitted.
This article establishes the criteria for the admission of the appeal (in this case, refusal of admission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au même ministre de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser l'intégralité des traitements non versés pendant la période d'éviction, déduction faite des sommes qu'il aurait perçues. Par une ordonnance n° 1909679 du 27 février 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte de son désistement.
Par un arrêt n° 20VE01164 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A, annulé cette ordonnance et rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il s'est fondé sur les affirmations de l'employeur sans prendre en considération les preuves contraires apportées par M. A pour en déduire que l'absence de compétence de ce dernier était établie ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que M. A n'a fourni aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 février 2023.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse