Pharmacy Compensation Claim Over Competitor's Relocation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company owning a pharmacy sought compensation from the State for damages allegedly caused by an administrative decision authorizing the transfer of another pharmacy's location, arguing the transfer negatively impacted the value of its own business. The administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected this claim. The higher administrative court dismissed the appeal, concluding that none of the appellant's grounds for review—alleging procedural irregularity, insufficient reasoning regarding the valuation standard (one year of turnover in 2012), factual mischaracterization, or incorrect qualification of the appellant's waiver of prejudicial consequences—were serious enough to warrant admission of the appeal to the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Pharmacy Compensation Claim Over Competitor's Relocation Denial: The administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected this claim. The higher administrative court dismissed the appeal, concluding that none of the appellant's grounds for review—alleging procedural irregularity, insufficient reasoning regarding the valuation standard (one year of turnover in 2012), factual mischaracterization, or incorrect qualification of the appellant's waiver of prejudicial consequences—were serious enough to warrant admission of the appeal to the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order definitively rejects the appeal, constituting the main ground for the decision (admission of the appeal).
This article sets out the legal basis (procedure) used by the Council of State to refuse the admission of the appeal, which is the substance of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie des Quatre Chemins a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 741 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la décision du 29 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé la SELARL Pharmasud à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du 3, cours Napoléon à Porto-Vecchio vers l'immeuble espace Poretta, route de Bastia, sur le territoire de la même commune. Par un jugement nos 1801072, 1801073 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20MA01807 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SELARL Pharmacie des Quatre Chemins contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharmacie des Quatre Chemins demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de la société Pharmacie des Quatre Chemins ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SELARL Pharmacie des Quatre Chemins soutient que :
- la cour administrative d'appel a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et les articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative en se fondant sur un argument en défense qui ne ressortait pas des pièces du dossier et qui n'avait été ni invoqué par les parties ni relevé d'office ;
- elle a insuffisamment motivé son arrêt en ne précisant ni sur quelle pièce ni sur quelle règle de droit elle se fondait pour estimer que la norme de valorisation d'une officine de pharmacie, lors de sa vente, correspondait en 2012 à une année de chiffre d'affaires ;
- elle a dénaturé les faits de l'espèce en retenant que la norme de valorisation d'une officine de pharmacie, lors de sa vente, correspondait en 2012 à une année de chiffre d'affaires ;
- elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'elle a dénaturés, en estimant qu'elle avait, d'une part, renoncé à se prévaloir des conséquences dommageables résultant de la décision illégale de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmasud et, d'autre part, acquiescé aux pertes d'exploitation potentielles résultant de cette situation de concurrence.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Pharmacie des Quatre Chemins n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie des Quatre Chemins.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 15 février 2023.