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467267 ECLI:FR:CECHS:2023:467267.20230511 Généré par l'IA

Asylum Applicant v. National Court of Asylum Law

Numéro de cause 467267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An asylum applicant sought to annul a decision by the National Court of Asylum Law that upheld the rejection of her asylum application and subsidiary protection by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons, arguing the court distorted facts regarding the serious threats she faced upon return to her country due to politically motivated judicial proceedings and risks to her physical and psychological integrity. The administrative court determined that the grounds raised in the appeal, alleging factual misinterpretation concerning the danger upon return, were insufficient to warrant the admission of the appeal for further review under the established criteria for cassation proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Applicant v. National Court of Asylum Law: The administrative court determined that the grounds raised in the appeal, alleging factual misinterpretation concerning the danger upon return, were insufficient to warrant the admission of the appeal for further review under the established criteria for cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile motifs de cassation motifs de fait contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article defines the conditions under which an appeal for annulment is subject to a prior admission procedure, which is the basis for the non-admission decision.
Article 1er
The appeal was declared inadmissible (not admitted).
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461945
Asylum Seeker v. National Court for Asylum Law
460894
Applicant v. National Court of Asylum (Asylum Claim Rejection Appeal)
492775
Applicant v. National Asylum Court (Appeal for Refugee Status)
489696
Applicant v. National Court for Asylum Law (Refugee Status Appeal Refusal)
459618
Asylum Seeker v. National Court for Asylum Law (Appeal Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal was declared inadmissible (not admitted).

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article defines the conditions under which an appeal for annulment is subject to a prior admission procedure, which is the basis for the non-admission decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 22006544 du 5 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant le risque de menaces graves pesant sur elle en cas de retour en Russie compte tenu du caractère politique des poursuites judiciaires engagées à son encontre, du risque de procédures judiciaires arbitraires et du risque d'atteintes graves à son intégrité physique et psychique.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.