Municipal Decision Refusing Job Return Allowance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision refusing the payment of job return allowance and the subsequent rejection of their administrative appeal, a claim which was dismissed by the Administrative Tribunal of Rennes. The appellant argued that the Tribunal erred in law and fact by determining that he was not voluntarily deprived of employment to pursue a genuine and serious business creation project, as required by employment code provisions, due to the absence of regional joint professional commission certification. The Council of State determined that none of the stated grounds were substantial enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 5422-1 du code du travail, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Municipal Decision Refusing Job Return Allowance Appeal: The appellant argued that the Tribunal erred in law and fact by determining that he was not voluntarily deprived of employment to pursue a genuine and serious business creation project, as required by employment code provisions, due to the absence of regional joint professional commission certification. The Council of State determined that none of the stated grounds were substantial enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the inadmissibility of the appeal (non-admission of the application for review).
The decision to refuse admission is based on the criterion set out in this article regarding the seriousness of the grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le maire de Carnac a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision du 11 février 2021 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2101964 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 22NT02773 du 5 septembre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 août 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. B.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 17 mars 2023, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carnac la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme ayant été volontairement privé d'emploi en vue de poursuivre un projet de création d'entreprise au sens du II de l'article L. 5422-1 du code du travail à défaut d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Carnac.