Taxpayers v. Tax Authority on Income Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of an administrative court of appeal's decision that upheld the rejection of their claim for a reduction of additional income tax and social contributions, along with associated penalties, for the years 2013 and 2014. The taxpayers argued the lower court erred in law by confirming that they failed to prove they lacked disposition over an associate account balance, that they did not justify a debt to a real estate company, that a payment received was not an unidentifiable income, and that a commercial tenant's entry fee was improperly added back to their rental income because they did not establish it offset a depreciation in property value. The highest administrative court determined that none of the asserted errors of law were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis; Taxpayers v. Tax Authority on Income Tax Assessment: The taxpayers argued the lower court erred in law by confirming that they failed to prove they lacked disposition over an associate account balance, that they did not justify a debt to a real estate company, that a payment received was not an unidentifiable income, and that a commercial tenant's entry fee was improperly added back to their rental income because they did not establish it offset a depreciation in property value. The highest administrative court determined that none of the asserted errors of law were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, which directly applies Article L. 822-1 CJA mentioned earlier in the reasoning as the basis for admission/rejection decisions.
This article governs the procedure for the admission of appeals to the Conseil d'Etat, and its criteria are the basis for the dispositive order that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911339 du 17 mars 2021, le tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21PA01606 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit en se bornant à juger qu'ils n'établissaient pas qu'ils n'avaient pas eu la disposition de la somme de 44 000 euros inscrite au compte courant d'associé de Mme B dans les comptes de la société Mazali ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'apportaient aucune pièce justifiant que Mme B était devenue débitrice de la somme de 100 000 euros auprès de la société civile immobilière La Tour ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit imposer la somme de 10 000 euros versée à Mme B comme un revenu d'origine indéterminée alors qu'elle correspondait à une fraction d'un prêt consenti à la société civile immobilière La Tour ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu à bon droit réintégrer dans leurs revenus fonciers la somme correspondant au " droit d'entrée " versé par un locataire commercial au motif qu'ils n'établissaient pas que ce versement était la contrepartie d'une dépréciation de la valeur des locaux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :