Company Property Tax Reduction Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction of its 2017 business property tax and chamber of commerce fees after lower administrative courts rejected its claim that the relevant premises were unusable as of December 31, 2015. The applicant contested the appellate court's ruling, arguing it failed to address evidence proving the premises' uninhabitability for research and development and that it misinterpreted the facts and applied the law incorrectly. The high administrative court ultimately refused to admit the appeal because none of the presented grounds for annulment were deemed serious enough to warrant further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Company Property Tax Reduction Appeal Refused: The applicant contested the appellate court's ruling, arguing it failed to address evidence proving the premises' uninhabitability for research and development and that it misinterpreted the facts and applied the law incorrectly. The high administrative court ultimately refused to admit the appeal because none of the presented grounds for annulment were deemed serious enough to warrant further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision of non-admission of the appeal is the main operative order.
Cited in the reasoning to establish the legal basis for the procedure of non-admission of the appeal, which resulted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1808377 du 25 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01880 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août et le 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Nexans France ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Nexans France soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a omis de se prononcer sur une grande partie des éléments qu'elle avait produits pour attester du caractère inutilisable des locaux en litige au 31 décembre 2015 ;
- a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas démontré que ces locaux étaient inutilisables pour son activité de recherche et développement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Nexans France n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Nexans France.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 janvier 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :