Taxpayer Appeal on Limitation Period and Income Classification Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought to appeal a lower court's decision, arguing the court erred in law and insufficiently reasoned its finding that the one-year limitation period for tax recovery procedures was extended by a request for assistance made to foreign tax authorities, that funds in a foreign account were correctly classified as income of an indeterminate origin, and that the intent to evade taxation was established. The high administrative court determined that none of the arguments raised by the taxpayers warranted the admission of their appeal for further review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal on Limitation Period and Income Classification Dismissed: The high administrative court determined that none of the arguments raised by the taxpayers warranted the admission of their appeal for further review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure for the admission of appeals on points of law before the Conseil d'État, which governs the decision not to admit the appeal.
This article explicitly states the final order that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. et Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales avait été prorogé par la demande d'assistance formulée auprès des autorités américaines ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon droit qualifié de revenus d'origine indéterminée les sommes figurant sur les comptes ouverts au Luxembourg au nom de Mme B ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'intention des contribuables d'éluder l'impôt était établie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 14 février 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaRN7SR41I