Company v. Tax Authority: Commercial Property Tax on Home Heating Oil Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a lower court's decision that rejected its claim for discharge from the commercial property tax assessed on its home heating oil sales for the years 2014 and 2015. The administrative court declined to admit the appeal for review because none of the grounds raised by the appellant—concerning the insufficient response to the argument that home heating oil sales should be excluded from the tax calculation, the alleged misinterpretation of a prior tax authority response as not constituting a formal position under fiscal procedure law, and the error in law regarding the exclusion of this turnover for determining the tax rate—were considered serious enough to warrant full judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Commercial Property Tax on Home Heating Oil Sales: The administrative court declined to admit the appeal for review because none of the grounds raised by the appellant—concerning the insufficient response to the argument that home heating oil sales should be excluded from the tax calculation, the alleged misinterpretation of a prior tax authority response as not constituting a formal position under fiscal procedure law, and the error in law regarding the exclusion of this turnover for determining the tax rate—were considered serious enough to warrant full judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected (not admitted).
This article governs the procedure for the admission of appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the final decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Bouche Distribution a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 au titre du chiffre d'affaires correspondant à la vente de fioul à domicile. Par un jugement n° 1703053 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouche Distribution demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Bouche Distribution ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Bouche Distribution soutient que le tribunal administratif de Melun :
- a insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que les ventes de fioul à domicile ne pouvaient être retenues pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable, transmise dans le cadre d'une précédente proposition de rectification, ne constituait pas une prise de position de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que le chiffre d'affaires des ventes de fioul devait être exclu pour la détermination du taux de la taxe sur les surfaces commerciales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Bouche Distribution n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bouche Distribution.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 5 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :