Appeal Against Municipal Dismissal for Professional Insufficiency Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the city to dismiss them for professional insufficiency, which was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. In their appeal to the highest administrative court, the appellant argued that the court of appeal erred in determining the notification date of the administrative board meeting, misinterpreted the facts to establish professional insufficiency justifying dismissal, and failed to investigate whether the dismissal was motivated by alleged moral harassment, discrimination, or the denunciation of such acts. The Council of State ruled that none of the grounds presented in the appeal were serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Against Municipal Dismissal for Professional Insufficiency Upheld: In their appeal to the highest administrative court, the appellant argued that the court of appeal erred in determining the notification date of the administrative board meeting, misinterpreted the facts to establish professional insufficiency justifying dismissal, and failed to investigate whether the dismissal was motivated by alleged moral harassment, discrimination, or the denunciation of such acts. The Council of State ruled that none of the grounds presented in the appeal were serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states that the appeal is not admitted.
This article defines the condition for the non-admission of the appeal (no serious ground).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel la maire de Paris l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre, sous astreinte, la Ville de Paris à le réintégrer sans délai dans ses fonctions. Par un jugement n° 1920107 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n°20PA03651 du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des postes et des communications électroniques ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A C B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2023, présentée par M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit en jugeant que le pli adressé en recommandé par la Ville de Paris le convoquant à la réunion de la commission administrative paritaire du 25 juin 2019 devait être regardé comme lui ayant été notifié le 6 juin 2019, alors qu'il ne ressort pas des mentions figurant sur l'enveloppe réexpédiée à la Ville de Paris et produite au dossier que la date de vaine présentation du pli et l'adresse du bureau de poste où le pli est resté en instance lui ont bien été indiquées ;
- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et les a dénaturés en estimant que son insuffisance professionnelle était caractérisée et de nature à justifier la légalité de son licenciement, alors qu'il a apporté la preuve que les griefs dirigés contre lui n'étaient pas fondés ;
- a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si son licenciement n'a pas été prononcé à raison des faits de harcèlement moral et de discrimination dont il a été victime ou, à tout le moins, pour avoir dénoncé ces faits.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C B.
Copie en sera adressée à la ville de Paris
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 15 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Autret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova