Minister of Economy v. Taxpayers (Supreme Administrative Court Refusal to Admit Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers successfully obtained a discharge from additional income tax assessments and penalties for the years 2008 to 2011 from the Administrative Tribunal, a decision upheld by the Administrative Court of Appeal, leading the Minister of the Economy to appeal to the highest administrative court, arguing the lower court erred in law by ruling the tax administration could not invoke the ten-year special reassessment period because the underlying information was obtained during a preliminary investigation; however, the highest administrative court refused to admit the appeal because this argument did not present a serious ground for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative; Minister of Economy v. Taxpayers (Supreme Administrative Court Refusal to Admit Appeal): Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final dispositive order refusing to admit the appeal.
This provision defines the prerequisite for the admissibility procedure which leads to the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802682 du 4 décembre 2019, le tribunal a prononcé la décharge des impositions et pénalités en litige.
Par un arrêt n° 20MA01261 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré le 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dans leur rédaction applicable au litige en jugeant que l'administration fiscale ne pouvait se prévaloir du délai spécial de reprise de dix ans au motif que les informations sur lesquelles elle s'était fondée avaient été recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à M. et Mme A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 28 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :