Taxpayer v. Tax Authority (Cassation Appeal Refused)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of supplementary income tax assessments and related Value Added Tax reassessments for the years 2010 and 2011 after a lower administrative court had sided with them, but the administrative court of appeal overturned this decision, reinstating the tax liabilities. The appellant contested the appellate ruling, alleging errors of law and fact in the determination that their activity was non-professional, which precluded the deduction of resulting deficits from global income and the deduction of associated VAT, and also challenging the imposition of a deliberate breach penalty. The highest administrative court ultimately refused to admit the appeal for cassation because none of the asserted grounds were deemed serious enough to warrant further review under the prerequisite admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Taxpayer v. Tax Authority (Cassation Appeal Refused): The appellant contested the appellate ruling, alleging errors of law and fact in the determination that their activity was non-professional, which precluded the deduction of resulting deficits from global income and the deduction of associated VAT, and also challenging the imposition of a deliberate breach penalty. The highest administrative court ultimately refused to admit the appeal for cassation because none of the asserted grounds were deemed serious enough to warrant further review under the prerequisite admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly refused to admit the appeal in the first dispositive article.
This provision defines the criteria for the inadmissibility procedure which led to the refusal to admit the appeal (Art. 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1801663 du 2 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20NT03456 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de M. A les impositions et pénalités contestées.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'exerçait pas son activité à titre professionnel pour en déduire qu'il n'était pas fondé à déduire le déficit provenant de cette activité de son revenu global ;
- a commis une erreur de droit en jugeant, pour le même motif, qu'il n'était pas fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les charges exposées dans le cadre de son activité ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la pénalité pour manquement délibéré pouvait à bon droit lui être appliquée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 14 février 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova