Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Supplementary Income Tax and Social Security Contributions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of an administrative appellate court decision that upheld the rejection of their request for discharge from supplementary income tax and social security contributions for 2014 and 2015, along with associated penalties. The taxpayers argued the appellate court erred by misapplying tax code provisions and distorting evidence when it determined that their real estate company had conducted business as a property dealer, consequently ruling that the company's corporate tax profits could be taxed as distributed income in their hands. The High Administrative Court declined to admit the appeal for review, concluding that the arguments raised by the taxpayers were not serious enough to warrant cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 35 du code général des impôts, article 109 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis; Taxpayers v. Administrative Appellate Court (Supplementary Income Tax and Social Security Contributions): The taxpayers argued the appellate court erred by misapplying tax code provisions and distorting evidence when it determined that their real estate company had conducted business as a property dealer, consequently ruling that the company's corporate tax profits could be taxed as distributed income in their hands. The High Administrative Court declined to admit the appeal for review, concluding that the arguments raised by the taxpayers were not serious enough to warrant cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appeal (non-admission of the appeal).
This article establishes the legal framework for the admission procedure, which resulted in the non-admission of the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908221 du 29 décembre 2020, ce tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21LY00603 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a méconnu l'article 35 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la société civile immobilière MCT avait exercé une activité de marchand de biens ;
- a, en conséquence, jugé à tort que les bénéfices de cette société soumis à l'impôt sur les sociétés pouvaient être imposés entre leurs mains comme des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol