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466446 ECLI:FR:CECHS:2023:466446.20230524 Généré par l'IA

Ministerial Attributions Decree Annulment Suit Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 466446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decree from June 2, 2022, which, pursuant to existing law concerning ministerial attributions, established a list of matters within the Minister of Justice's purview that would instead be handled by the Prime Minister. The court ultimately rejected the request because the petitioner failed to demonstrate any vested interest that would grant him the legal standing required to challenge the validity of the decree.

Regeste Legislator

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Ministerial Attributions Decree Annulment Suit Dismissed for Lack of Standing: M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, qui établit une liste des actes relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, dont celui-ci ne connaît pas et qui sont exercées par le Premier ministre.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir recours en annulation en droit de l'Union ministre de la justice effets d'un arrêt d'annulation retrait de la requête annulation de la naturalisation
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2401230
Dismissal of Petition for Annulment of Ministerial Decision Due to Lack of Legal Argumentation
2400036
Ministerial Decree Annulment and Withdrawal of Proceedings
2226812
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Annulment Action
2203145
Annulment Action Withdrawn; Compensation Claim Rejected
2204308
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Inoperative Arguments

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, qui établit une liste des actes relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, dont celui-ci ne connaît pas et qui sont exercées par le Premier ministre.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 24 mai 2023.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

La rapporteure :

Signé : Mme Nathalie Destais

La secrétaire :

Signé : Mme Laïla Kouas