Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for 2013, which was rejected by the Administrative Tribunal of Versailles and subsequently by the Administrative Court of Appeal of Versailles upon appeal. The appellant argued that the appellate court erred in law by improperly shifting the burden of proof regarding income distribution, by failing to accept evidence that a credit to his partner account represented repayment of company debts to suppliers, and by neglecting to verify the necessary element of deliberate intent for applying tax penalties. The Council of State determined that none of the raised arguments provided a serious basis for appeal, leading to the decision not to admit the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 109 du code général des impôts, article 1729 du code général des impôts, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed: The appellant argued that the appellate court erred in law by improperly shifting the burden of proof regarding income distribution, by failing to accept evidence that a credit to his partner account represented repayment of company debts to suppliers, and by neglecting to verify the necessary element of deliberate intent for applying tax penalties. The Council of State determined that none of the raised arguments provided a serious basis for appeal, leading to the decision not to admit the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the appeal (le pourvoi n'est pas admis).
The decision to not admit the appeal is based on the criterion stated in this article regarding serious grounds for appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C D a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805656 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21VE00325 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la
SCP Thomas-Raquin, le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit regarder comme des revenus distribués entre ses mains les sommes correspondant à des dépenses pour lesquelles des justifications trop détaillées avaient été exigées, renversant ainsi la charge de la preuve ;
- a commis une erreur de droit au regard du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors qu'il apportait la preuve que l'inscription de la somme de 51 151,25 euros au crédit de son compte courant d'associé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 correspondait à la reprise, de sa part, des dettes de la société Ligase à l'égard de certains de ses fournisseurs ;
- a commis une erreur de droit en s'abstenant de vérifier si, pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la preuve de son intention délibérée d'éviter l'impôt était apportée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 5 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :