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466348 ECLI:FR:CECHS:2023:466348.20230426 Généré par l'IA

Developer Appeal Against Building Permit Invalidation Refused on Planning Rule Dispute

Numéro de cause 466348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property developer sought the annulment of a lower court judgment that invalidated building permits for twenty-seven dwellings because the proposed building height violated a specific provision of the local urban planning rules; the applicant contended the lower court erred by applying a version of the regulation that was not in effect when the permits were issued. The high court refused to admit the appeal for review, finding that the applicant's contention regarding the incorrect application of the planning regulations did not present a serious ground for appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de SCCV Bondues Hespel n'est pas admis; Developer Appeal Against Building Permit Invalidation Refused on Planning Rule Dispute: The high court refused to admit the appeal for review, finding that the applicant's contention regarding the incorrect application of the planning regulations did not present a serious ground for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire urbanisme hauteur de la construction proposition de jugement autorisation dérogatoire de construire obligation d'équiper

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Article 1er : Le pourvoi de SCCV Bondues Hespel n'est pas admis
This is the core order, stating that the appeal is not admitted.
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492512
Developer's Appeal Against Partial Building Permit Annulment Denied
470547
Building Permit Annulment Appeal Refused Over Site Impact Dispute
493759
Developer v. Municipality: Building Permit Annulment Appeal Dismissed
500512
Appeal Regarding Annulment of Building Permit and Planning Compliance
496899
Appeal Against Building Permit Annulment Refused on Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de SCCV Bondues Hespel n'est pas admis.

This is the core order, stating that the appeal is not admitted.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

This article establishes the legal basis for the decision not to admit the appeal (non-admission).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Bondues (Nord) a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Bondues Hespel un permis de construire trois bâtiments d'une contenance totale de 27 logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 14 octobre 2021 délivrant un permis de construire modificatif.

Par un jugement n° 2102492 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 2 octobre 2020 et du 14 octobre 2021 du maire de Bondues en tant que la hauteur des façades des bâtiments projetés méconnaissait le II du chapitre 2 du titre II du Livre I intitulé " Dispositions générales applicables à toutes zones " du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV Bondues Hespel demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Lille ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maitre, avocat de la société Bondues Hespel ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCCV Bondues Hespel soutient que le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en retenant la méconnaissance des dispositions du II du chapitre 2 du titre II du livre I du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole européenne de Lille dans une rédaction qui n'était pas applicable à la date à laquelle les arrêtés contestés ont été pris.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de SCCV Bondues Hespel n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCCV Bondues Hespel. Copie en sera adressée à Mme B A et à la commune de Bondues.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 avril 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 26 avril 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Paul Bernard

La secrétaire :

Signé : Mme Eliane Evrard