Appeal Regarding Solidarity Income Support Overpayment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision, which had dismissed his claim seeking the annulment of a decision by the family allowance fund establishing an overpayment of solidarity income support (€9,838.17 for March 2019 to October 2020) and the subsequent confirmation of that debt by the departmental council. The high administrative court refused to admit the appeal for review because none of the appellant's arguments—alleging errors of law regarding the signatory's competence, the inadmissibility of challenging the legality of an administrative management agreement as an exception, and insufficient reasoning or mischaracterization of evidence concerning the verification of the appellant's professional situation and income—were deemed serious enough to warrant further examination under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Regarding Solidarity Income Support Overpayment Dismissed: The high administrative court refused to admit the appeal for review because none of the appellant's arguments—alleging errors of law regarding the signatory's competence, the inadmissibility of challenging the legality of an administrative management agreement as an exception, and insufficient reasoning or mischaracterization of evidence concerning the verification of the appellant's professional situation and income—were deemed serious enough to warrant further examination under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appeal (pourvoi).
This article sets the legal standard for the non-admission of the appeal, as determined by the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 838,17 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 octobre 2020, ainsi que la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, sur son recours administratif préalable obligatoire, confirmé cette décision. Par un jugement n° 2103316 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 mars 2021 et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ;
- il a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne justifiait pas de la réalité de sa situation professionnelle et de ses ressources, sans rechercher si la caisse d'allocations familiales et le département se trouvaient dans l'impossibilité de connaître ces éléments ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, sans diligenter le cas échéant une mesure supplémentaire d'instruction, qu'il n'établissait pas la réalité de sa situation professionnelle et de ses revenus par les documents qu'il produisait.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département de la Seine-Maritime.