Minister of Economy v. Taxpayers (Deliberate Non-Compliance Penalty)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Minister of Economy appealed a ruling by the administrative court of appeal, which granted taxpayers a discharge from a deliberate non-compliance penalty assessed on supplementary income tax for 2013, while upholding the underlying tax assessment, by arguing the appellate court misinterpreted facts and law regarding the taxpayers' intent to evade tax, as evidenced by a prolonged dispute over tax code provisions. The high administrative court dismissed the appeal because the Minister's arguments—that the sustained disagreement over the interpretation of a specific tax article over several years constituted deliberate evasion—were not sufficiently serious to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article 1729 du code général des impôts, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Minister of Economy v. Taxpayers (Deliberate Non-Compliance Penalty): The high administrative court dismissed the appeal because the Minister's arguments—that the sustained disagreement over the interpretation of a specific tax article over several years constituted deliberate evasion—were not sufficiently serious to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied because the court decided not to admit the appeal (pourvoi) based on the condition that the appeal was not founded on any serious ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C A et M. B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802098 du 29 juin 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20DA01334 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a accordé aux époux A la décharge de la pénalité pour manquement délibéré dont avaient été assorties les impositions supplémentaires en litige et rejeté le surplus de leur appel.
Par un pourvoi, enregistré le 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, méconnu les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la persistance, sur plusieurs années d'imposition, d'un litige entre les contribuables et l'administration fiscale, résultant d'une interprétation divergente des dispositions de l'article 202 du même code, ne pouvait être regardée comme la preuve de leur intention délibérée d'éluder le paiement de l'impôt justifiant l'application de la majoration pour manquement délibéré ;
- l'a insuffisamment motivé en prononçant la décharge de la pénalité pour manquement délibéré sans prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait figurant dans la proposition de rectification du 12 décembre 2016.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à Mme C A et M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 9 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul