Appeal Regarding Solidarity Allowance Overpayment Recovery and Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the administrative decision confirming the recovery of an overpayment of specific solidarity allowance totaling over 21,000 euros for the period spanning April 2015 to October 2018, as well as the decision granting only a partial waiver of this debt. The administrative tribunal had rejected the request, leading to an appeal. The high administrative court determined that none of the appellant's grounds of appeal—which alleged errors of law regarding the irrelevance of transmitted professional activity information, focusing solely on financial precarity instead of good faith for the partial waiver refusal, misinterpretation of financial distress evidence, and failure to request complete financial documentation—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A; Appeal Regarding Solidarity Allowance Overpayment Recovery and Waiver Refusal: The administrative tribunal had rejected the request, leading to an appeal. The high administrative court determined that none of the appellant's grounds of appeal—which alleged errors of law regarding the irrelevance of transmitted professional activity information, focusing solely on financial precarity instead of good faith for the partial waiver refusal, misinterpretation of financial distress evidence, and failure to request complete financial documentation—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly states the outcome of the review regarding the admissibility of the appeal.
This article defines the legal basis for the admission procedure, which the court applied to reject the appeal.
This article concerns the notification procedure following the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2019 par laquelle Pôle emploi a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 20 février 2019 de récupération d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 21 535,73 euros au titre de la période d'avril 2015 à octobre 2018, ainsi que cette décision du 20 février 2019, d'autre part, la décision du 3 avril 2019 par laquelle Pôle emploi ne lui a accordé qu'une remise partielle de 11 535,73 euros de sa dette. Par un jugement n° 1901070 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant inopérante, pour rejeter sa contestation de l'indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge, la circonstance que Pôle emploi aurait commis une faute en ne tenant pas compte des informations qu'elle avait transmises concernant son activité professionnelle ;
- il a commis une erreur de droit en se prononçant uniquement sur sa situation de précarité financière, et non sur sa bonne foi, pour rejeter sa contestation du refus de remise gracieuse ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de faire face au remboursement de sa dette ;
- il a méconnu son office en s'abstenant de lui demander de produire des éléments permettant d'apprécier sa situation financière dans sa globalité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 9 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Redondo
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson