Tax Assessment Dispute Regarding Income and Contributions (2008-2010)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of additional income tax and social security contributions, plus related penalties, for the years 2008 to 2010, after lower administrative courts upheld most of the assessments despite a minor reduction in the 2008 income tax base. The administrative court of appeal rejected the claim that the taxpayer could rely on the accounting records of a real estate company to justify entries in his associate's current account, as the basis for rejection of those records by the tax administration was deemed irrelevant to the sincerity of the entries the taxpayer relied upon. The highest administrative court refused to admit the appeal, finding that the asserted error of law regarding the evidentiary value of the rejected accounting records was not serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Tax Assessment Dispute Regarding Income and Contributions (2008-2010): The administrative court of appeal rejected the claim that the taxpayer could rely on the accounting records of a real estate company to justify entries in his associate's current account, as the basis for rejection of those records by the tax administration was deemed irrelevant to the sincerity of the entries the taxpayer relied upon. The highest administrative court refused to admit the appeal, finding that the asserted error of law regarding the evidentiary value of the rejected accounting records was not serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appeal based on the procedure for admission of the appeal.
This article is cited as the legal basis for the preceding decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808635 du 22 juin 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la pénalité de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts intervenu en cours d'instance, réduit de 2 467 euros les bases de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et prononcé la décharge correspondante, a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 20VE01951 du 24 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre l'article 4 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat:
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de la comptabilité de la société civile immobilière 2G Gestion et Investissement, qui avait été rejetée comme non probante par l'administration, pour justifier de l'existence de contreparties à l'inscription de sommes au crédit de son compte courant d'associé, alors que les motifs de rejet de cette comptabilité étaient sans incidence sur la sincérité des écritures dont il se prévalait.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 janvier 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 27 février 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol