Rejection of Appeals Concerning Refusal to Lift Stay on Facade Modification and Denial of Development Work Authorization

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 466009, la SCI SMB Foix Peysales et la SAS Boulangerie BG ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Foix (Ariège) a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par la SAS Boulangerie BG en vue de la modification des façades d'un local commercial, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 13 avril 2022 à l'encontre de cet arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Foix de délivrer à la SAS Boulangerie BG une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire et dans le même délai, de réinstruire sa déclaration préalable.

Par une ordonnance n° 2203273 du 11 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI SMB Foix Peysales et la SAS Boulangerie BG demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Foix la somme de 5 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 466010, la SCI SMB Foix Peysales et la SAS Boulangerie BG ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre l'exécution des deux arrêtés du 19 mai 2022 par lesquels le maire de la commune de Foix (Ariège) a rejeté les demandes de la SAS Boulangerie BG portant autorisation de travaux d'aménagement sur un établissement recevant du public jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Foix de délivrer à la SAS Boulangerie BG les autorisations de travaux d'aménagement sollicitées dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire et dans le même délai, de réinstruire ses demandes de travaux.

Par une ordonnance n° 2203274 du 11 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 5 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI SMB Foix Peysales et la SAS Boulangerie BG demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Foix la somme de 5 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la SCI SMB Foix Peysales et de la SAS Boulangerie BG

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois de la SCI SMB Foix Peysales et la SAS Boulangerie BG enregistrés sous les n°s 466009 et 466010 présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation des deux ordonnances qu'elles attaquent, la SCI SMB Foix Peysales et la SAS Boulangerie BG soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a :

- insuffisamment motivé ses ordonnances en s'étant abstenu de répondre de manière détaillée au moyen tiré de ce que l'urgence de suspendre l'exécution des arrêtés du maire de Foix contestés était justifiée en raison du risque de rupture des relations contractuelles pouvant découler de la non réalisation de la condition suspensive prévue au contrat de bail ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ayant jugé que le risque de rupture des relations contractuelles entre les deux sociétés ne caractérisait pas par lui-même une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.

D E C I D E :

Article 1er : Les pourvois de la SCI SMB Foix Peysales et de la SAS Boulangerie BG ne sont pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI SMB Foix Peysales et la SAS Boulangerie BG. Copie en sera adressée à la commune de Foix.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.

Rendu le 20 juin 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Yves Ollier

Le rapporteur :

Signé : M. Clément Tonon

La secrétaire :

Signé : Mme Naouel Adouane