Appeal Regarding Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a formal notice and enforcement order issued by the unemployment agency for the recovery of overpaid benefits covering the period from 2012 to 2014, following a first-instance administrative court's rejection of the claim. The reviewing court determined that the grounds raised in the appeal—concerning insufficient reasoning by the lower court, errors of law regarding the validity of signature delegation for issuing the enforcement order by a regional entity, and misinterpretation of evidence regarding the appellant's management activity and income—were not serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Upheld: The reviewing court determined that the grounds raised in the appeal—concerning insufficient reasoning by the lower court, errors of law regarding the validity of signature delegation for issuing the enforcement order by a regional entity, and misinterpretation of evidence regarding the appellant's management activity and income—were not serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order refusing to admit the appeal ('Le pourvoi de M. A n'est pas admis').
This article defines the conditions for the inadmissibility procedure which resulted in the refusal of the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure et la contrainte émises par Pôle emploi respectivement le 7 septembre et le 4 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 11 355,50 euros pour la période allant du 31 août 2012 au 30 novembre 2014. Par un jugement n° 2006480 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas aux moyens tirés de ce que la contrainte attaquée a été émise par un organisme qui ne dispose pas de la personnalité morale et de ce que la mise en demeure du 7 septembre 2020 est irrégulière ;
- il a entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que la contrainte attaquée avait été prise sur le fondement de la délégation de signature que le directeur de la plateforme contentieux d'Occitanie a reçue du directeur régional d'Occitanie de Pôle emploi sans rechercher si ce directeur régional avait reçu délégation du directeur général de cet établissement et alors que la contrainte n'a pas été émise par Pôle emploi mais par une entité incompétente dénommée " Pôle emploi Occitanie " ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'il n'avait produit aucune pièce permettant d'établir qu'il n'avait perçu aucun revenu de son activité de gérant et qu'il exerçait effectivement une activité bénévole.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 20 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Eric Buge
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson