Tax Waiver Denial Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul decisions by the departmental director of public finance rejecting their request for a discretionary waiver of property taxes for the years 2018 to 2020 for multiple properties, which initial administrative court rejected, leading to an appeal. The appellate court dismissed the appeal because the arguments raised, alleging the lower court committed an error of law and distorted evidence by finding no manifest error of assessment regarding the appellant's financial and asset situation when denying the tax waiver, did not meet the criteria for admission as the appeal raised no serious grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Tax Waiver Denial Appeal Dismissal: The appellate court dismissed the appeal because the arguments raised, alleging the lower court committed an error of law and distorted evidence by finding no manifest error of assessment regarding the appellant's financial and asset situation when denying the tax waiver, did not meet the criteria for admission as the appeal raised no serious grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly denies the admission of the appeal.
This article sets the legal criterion for the non-admission of the appeal (no serious ground).
Although the court did not grant the request for costs in the operative part, the request citing these articles was part of the dispositive claims, but since the disposal only contains two articles, only those strictly necessary for the final ruling are included. Since the dispositive only contains two orders (non-admission and notification), and the cost request (the third claim) was not explicitly granted in the final orders, only the procedural basis for the non-admission is retained as the substantive ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, les décisions du 4 mai 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse des taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2018 à 2020 à raison d'un immeuble situé à Nogent-sur-Marne et, d'autre part, la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse des taxes foncières mises à sa charge au titre de ces mêmes années à raison d'un autre immeuble situé à Nogent-sur-Marne et d'un immeuble situé au Perreux-sur-Marne. Par un jugement n° 2106227 du 7 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Boutet-Hourdeaux, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation financière et patrimoniale pour rejeter la demande en remise gracieuse qu'il avait formulée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :