Applicants v. State (Damages Claim)

Vu la procédure suivante :

Mme A D et M. B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 140 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral. Par un jugement n° 1801533 du 30 avril 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros.

Par un arrêt n° 20NT03404 du 24 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du ministre de la transition écologique, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 24 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M. C demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la transition écologique ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent Mme D et autre, soutiennent qu'il est entaché :

- d'omission de réponse au moyen tiré de ce que les constructions édifiées au sein des jardins familiaux, en zone NJ du plan local d'urbanisme justifiaient la mise en œuvre par le maire et le préfet des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;

-d'omission de réponse au moyen tiré de ce qu'ils étaient exposés à un risque élevé d'incendie du fait de pratiques illicites au sein des jardins familiaux ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le délai d'appel n'avait pas couru à l'égard du ministre alors que le jugement de première instance avait été notifié le 4 mai 2020 au préfet de Loir-et-Cher ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le maire de Vendôme et le préfet de Loir-et-Cher n'avaient pas commis de faute en refusant de faire usage de leurs pouvoirs de police prévus à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;

- d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il estime qu'ils n'ont pas subi de préjudice anormal et spécial du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

3. Aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme D et autre n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D, première requérante dénommée.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 13 juin 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Flavie Le Tallec

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet