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465976 ECLI:FR:CECHS:2023:465976.20230524 Généré par l'IA

Ministerial Appointment Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 465976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the judicial annulment of a decree appointing a specific person as Minister of Justice, arguing the nomination was unlawful. The administrative court rejected the application, reasoning that acts concerning the constitutional relationship between the President of the Republic, the Prime Minister, and the Government, which includes decrees on the composition of the Government, are not subject to review by the administrative court in contentieux proceedings, thereby asserting the lack of jurisdiction over the substance of the request.

Regeste Legislator

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Ministerial Appointment Review Jurisdiction Dispute: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État juridiction constitutionnelle nomination d'un agent public procédure en annulation
Généré par l'IA
2205009
Candidate v. Minister of Justice (Magistrate Appointment Review)
492934
Ministerial Decree Annulment Jurisdiction Dispute
2210882
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute
474975
Applicant v. Minister of Justice (Notary Appointment)
2417054
Minister of Justice v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A D garde des sceaux, ministre de la justice ;

2°) à titre subsidiaire, de constater la compétence du juge judiciaire pour connaître de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

M. B demande l'annulation du décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A D garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B, à la Première ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 24 mai 2023.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

La rapporteure :

Signé : Mme Nathalie Destais

La secrétaire :

Signé : Mme Laïla Kouas