Third-Party Opposition Dismissed in Subdivision Permit Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals, seeking to overturn a prior administrative court judgment that had canceled a development permit for a seventeen-lot subdivision, filed a third-party opposition which was subsequently dismissed by the administrative tribunal of Bordeaux. On appeal, the appellants argued that the tribunal erred in law by concluding they shared sufficiently aligned interests with the permit-holding company from the initial annulment proceeding, thereby deeming them represented by that company in that prior instance. The reviewing court determined that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B et autres n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Third-Party Opposition Dismissed in Subdivision Permit Annulment Appeal: On appeal, the appellants argued that the tribunal erred in law by concluding they shared sufficiently aligned interests with the permit-holding company from the initial annulment proceeding, thereby deeming them represented by that company in that prior instance. The reviewing court determined that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order regarding the appeal's fate, indicating non-admission.
This article defines the procedure for the admission of the appeal to the Conseil d'Etat, which governs the non-admission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D B, M. E B, Mme A B et M. C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par la voie de la tierce opposition, d'annuler le jugement n° 1804218 du 11 juillet 2019 par lequel le même tribunal a annulé l'arrêté du 30 juillet 2018 du maire de Bouliac délivrant un permis d'aménager à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel pour la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots sur un terrain situé chemin de Montjouan, lieudit Cantin. Par un jugement n° 2101624 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la SCI LetY la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme B et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, Mme B et autres soutiennent que le tribunal administratif de Bordeaux l'a entaché d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit en retenant qu'ils justifiaient d'intérêts concordants avec ceux de la société Vinci Immobilier qui était partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 2019 et qu'ils devaient ainsi être regardés comme ayant été représentés par cette société dans cette instance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la SCI LetY, à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel, à Bordeaux Métropole et à la commune de Bouliac.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 2 mars 2023.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel Adouane