Tax Discharge and Penalties Appeal Regarding Account Transactions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's ruling which upheld the rejection of his request for the discharge of supplementary income tax and social levies for 2011 and 2012, as well as associated penalties. The appellant contended that the appellate court had insufficiently reasoned its decision and had misinterpreted facts regarding the status of two of his bank accounts and the nature of transactions recorded on them, arguing that certain credits to his associate current account were capital contributions rather than taxable distributions. The administrative court ultimately ruled that none of the appellant's arguments presented in support of the appeal provided sufficient grounds for admission under the preliminary review process for appeals to the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Discharge and Penalties Appeal Regarding Account Transactions: The appellant contended that the appellate court had insufficiently reasoned its decision and had misinterpreted facts regarding the status of two of his bank accounts and the nature of transactions recorded on them, arguing that certain credits to his associate current account were capital contributions rather than taxable distributions. The administrative court ultimately ruled that none of the appellant's arguments presented in support of the appeal provided sufficient grounds for admission under the preliminary review process for appeals to the highest administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.
This article defines the prerequisite for the admission of the appeal (cassation proceeding) which is the subject of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805953 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA01098 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. A, a, en premier lieu, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 10 et 20 euros, et, en second lieu, rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé à défaut d'avoir tenu compte de la lettre de la banque LCL dont il se prévalait pour établir qu'en dépit de son libellé, le second compte courant à son nom mentionné dans la comptabilité de la société La Garenne n'était plus bloqué au cours des exercices 2011 et 2012 ;
- a dénaturé les faits en estimant que ce compte courant était demeuré bloqué au cours des exercices 2011 et 2012, et a inexactement qualifié les faits en jugeant que la variation du solde débiteur de son premier compte courant au cours de ces exercices devait être regardée comme constituant un revenu distribué entre ses mains, alors que ce solde débiteur était compensé par le solde créditeur, qui était disponible, de son second compte courant d'associé ;
- a inexactement qualifié les faits et les a dénaturés en regardant comme des revenus distribués les sommes de 269,41 euros et de 464,72 euros inscrites au crédit de son compte courant d'associé, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que ces paiements, qu'il avait effectués pour le compte de la société La Garenne, s'analysaient comme des apports.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 6 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
Le rapporteur :
Signé : M. Mathieu Le Coq
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova