LLC Property Tax Assessment Appeal on Building Usability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a lower administrative court's judgment that rejected its request for discharge from a property tax assessment for the year 2019, arguing the lower court erred in law by considering the building taxable based on its "theoretical use" despite extensive structural work rendering it unfit for use. The high administrative court found that none of the grounds of appeal, which alleged insufficient reasoning, misinterpretation of the facts and law regarding the building's classification as a built property under the General Tax Code, were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1383 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de la société Elisea n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; LLC Property Tax Assessment Appeal on Building Usability: The high administrative court found that none of the grounds of appeal, which alleged insufficient reasoning, misinterpretation of the facts and law regarding the building's classification as a built property under the General Tax Code, were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision states that the appeal is not admitted, which is the final disposition of the case.
This article establishes the procedural framework for the admission of the appeal, which results in the non-admission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Elisea a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la Ville de Paris. Par un jugement n° 2018423 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elisea demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Elisea ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Elisea soutient que le tribunal administratif de Paris :
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter sa demande, sur les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'immeuble en cause devait être considéré comme une propriété bâtie au motif qu'il conservait une " utilisation théorique ", alors qu'il faisait l'objet de travaux affectant son gros œuvre d'une manière telle qu'elle le rendait impropre à toute utilisation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Elisea n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Elisea.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Martin Guesdon
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne