Refusal of Residence Permit Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a destination country, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected their claims. The applicant argued the administrative court of appeal erred in law by deeming irrelevant the lack of communication of the medical college's opinion, by basing its assessment solely on that opinion regarding the availability of appropriate treatment in the home country, and by manifestly misjudging the availability of such treatment. The highest administrative court, applying the prerequisite admission procedure for appeals, determined that none of the advanced grounds for review were serious enough to warrant admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit Appeal Rejection: The applicant argued the administrative court of appeal erred in law by deeming irrelevant the lack of communication of the medical college's opinion, by basing its assessment solely on that opinion regarding the availability of appropriate treatment in the home country, and by manifestly misjudging the availability of such treatment. The highest administrative court, applying the prerequisite admission procedure for appeals, determined that none of the advanced grounds for review were serious enough to warrant admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order definitively refuses to admit the appeal (pourvoi).
This article establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which determined the basis for the refusal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2100406 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21MA02472 du 31 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et son protocole annexe
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'absence de communication au demandeur de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- commis une erreur de droit en n'appréciant qu'au seul regard de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'il pouvait effectivement bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé ;
- dénaturé les faits en jugeant que le préfet des Bouches-du-Rhône n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.