Appeal Against Municipal Permit for Senior Residence Refused Admission

Vu la procédure suivante :

M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel le maire de Losne a accordé à la société par actions simplifiée Ages et Vie un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence seniors de six logements. Par un jugement n° 1901434 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21LY00193 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Losne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que :

- la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le terrain d'assiette du projet ne pouvait être regardé comme enclavé dès lors qu'il jouxte directement l'emprise de la rue des Messiers et en reconnaissant au cadastre une valeur juridique supérieure à celle du règlement d'un lotissement, pour écarter le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article AU 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'en ressortait pas que l'espace vert litigieux était un espace vert commun du lotissement alors même que le maire de la commune lui avait reconnu cette qualité ;

- elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle pouvait ne pas tenir compte de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France dès lors que cet avis ne revêtait pas un caractère contraignant en l'espèce, alors qu'il lui appartenait de le prendre en compte ;

- elle a commis une erreur de droit en jugeant que le projet ne portait pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au motif que ces lieux ne faisaient l'objet d'aucune protection particulière au titre du règlement du plan local d'urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Losne.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 27 décembre 2022.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber