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465741 ECLI:FR:CEORD:2022:465741.20220725 Généré par l'IA

Company Withdraws Stay Request Against Financial Sanction Publication

Numéro de cause 465741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought an urgent stay from the administrative court against a financial market authority's decision that ordered the publication of a sanction, arguing irreparable harm to its reputation, serious doubts about the decision's legality, and manifest errors of assessment regarding investment independence and the non-existence of a concert action. However, the court acted upon the company's subsequent filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of its request for suspension, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 233-10 du code de commerce, Article 1er; Company Withdraws Stay Request Against Financial Sanction Publication: However, the court acted upon the company's subsequent filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of its request for suspension, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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désistement d'action suspension de la procédure sanction administrative cessation de paiement marché financier société d'investissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Although the main ground for the final order is the withdrawal, this article was the basis on which the initial request was introduced and is cited in the context of the withdrawal decision.
article L. 233-10 du code de commerce
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, son comportement ne constitue pas une action de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce et que, d'autre part, les titres figurant dans le patrimoine du fonds Dôm Performance Active ne peuvent être regardés comme lui appartenant ;
Article 1er
This article records the court's acceptance of the withdrawal of the request.
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2206161
Company v. Financial Institution: Denial of Suspension of Sanction
505612
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Decisions
2301112
Company Withdrawal of Annulment Action Following Refusal to Suspend Regulatory Penalty
2514652
Company Seeks Suspension of Illegal Work Fine Citing Financial Jeopardy
2400311
Company Withdrawal from Enforcement Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's acceptance of the withdrawal of the request.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Although the main ground for the final order is the withdrawal, this article was the basis on which the initial request was introduced and is cited in the context of the withdrawal decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dôm Finance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 8 du 11 juillet 2022 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en ce qu'elle a ordonné la publication de la sanction infligée à son encontre.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la publication de la décision contestée sur le site internet de l'AMF est de nature à porter une atteinte grave et irrémédiable à sa réputation professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'influence notable de son actionnaire majoritaire dans la gestion du fonds Dôm Performance Active ne remet pas en cause l'indépendance de ses décisions d'investissements ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, son comportement ne constitue pas une action de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce et que, d'autre part, les titres figurant dans le patrimoine du fonds Dôm Performance Active ne peuvent être regardés comme lui appartenant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le collège de l'AMF ne lui a pas proposé d'entrer en voie de composition administrative comme elle en avait fait expressément la demande.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société Dôm Finance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Dôm Finance et, d'autre part, l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 25 juillet 2022 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la société Dôm Finance déclare se désister purement et simplement de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Dôm Finance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dôm Finance et à l'Autorité des marchés financiers.

Fait à Paris, le 25 juillet 202Signé : Anne Egerszegi