Land Division Authorization Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a municipal decision refusing authorization for the division of a specific land parcel, following rejections by both the administrative court and the administrative court of appeal. The appellant contended that the appellate court erred in law by failing to consider the zoning designation when determining if the plot was located in an urbanized area and mischaracterized the facts regarding the plot's location within the urbanized parts of the commune. The high administrative court dismissed the appeal, determining that neither of the argued grounds was substantial enough to warrant admission of the judicial review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Land Division Authorization Appeal Dismissed: The appellant contended that the appellate court erred in law by failing to consider the zoning designation when determining if the plot was located in an urbanized area and mischaracterized the facts regarding the plot's location within the urbanized parts of the commune. The high administrative court dismissed the appeal, determining that neither of the argued grounds was substantial enough to warrant admission of the judicial review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the non-admission of the appeal in this article.
This article establishes the legal basis for the preliminary admission procedure, which is the subject of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le maire de Dinard s'est opposé à sa déclaration préalable, portant sur la division de la parcelle cadastrée section AH n° 120 située avenue de la Rance, ainsi que la décision du 22 novembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800308 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20NT03625 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. A soutient que :
- la cour a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte, pour apprécier si le terrain litigieux était situé dans un espace urbanisé de la commune, la vocation de la zone dans laquelle il se trouve ;
- elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en retenant que la parcelle d'assiette du projet n'était pas située dans les parties urbanisées de la commune.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi deErreur ! Aucune variable de document fournie. M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Dinard.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 27 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
Le rapporteur :
Signé : M. Pierre Boussaroque
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber