Appeal Regarding Enforcement of Social Assistance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an enforcement order for the recovery of overpaid social assistance benefits, but the administrative court rejected the claim, leading to an appeal. The appellate court determined that the grounds for appeal—alleging the lower court's judgment was irregular due to failing to reference a late-submitted brief and that the court erred in law by ruling that the underlying validity of the overpayment could not be contested without a prior administrative appeal against the initial overpayment decision—were insufficient to warrant the admission of the appeal for substantive review because neither ground presented a serious issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Regarding Enforcement of Social Assistance Overpayment Recovery: The appellate court determined that the grounds for appeal—alleging the lower court's judgment was irregular due to failing to reference a late-submitted brief and that the court erred in law by ruling that the underlying validity of the overpayment could not be contested without a prior administrative appeal against the initial overpayment decision—were insufficient to warrant the admission of the appeal for substantive review because neither ground presented a serious issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the final outcome of the appeal (non-admission).
The implicit reasoning for the non-admission of the appeal, as stated in the preceding considerant, refers to the conditions for admission under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 mars 2020 par le payeur départemental de la Moselle pour le recouvrement d'un montant de 21 679,48 euros d'indus de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2004291 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que :
- le jugement est irrégulier, faute de viser la note en délibéré qu'il a produite le 4 décembre 2021 ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait, à l'occasion de son recours contre le titre exécutoire litigieux, contester le bien-fondé de l'indu au motif qu'il n'avait pas exercé de recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'indu du 24 juin 2019.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au département de la Moselle.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
La secrétaire :
Signé : Mme Anne Lagorce
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :