Fire and Rescue Service v. Hospital Center: Refusal to Admit Appeal on Executive Titles Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental fire and rescue service sought to enforce payment claims against a hospital center based on executive titles stemming from a local authority deliberation, which the administrative tribunal initially annulled, a decision upheld by the administrative court of appeal upon the service's appeal. The Council of State, considering the appeal, determined that the grounds raised by the service—namely, alleged irregularities in the court's signing procedure and an error of law concerning the deliberation's legality—were insufficient to warrant the admission of the appeal for review on the merits, leading to the refusal to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 741-7 du code de justice administrative; Fire and Rescue Service v. Hospital Center: Refusal to Admit Appeal on Executive Titles Enforcement: The Council of State, considering the appeal, determined that the grounds raised by the service—namely, alleged irregularities in the court's signing procedure and an error of law concerning the deliberation's legality—were insufficient to warrant the admission of the appeal for review on the merits, leading to the refusal to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that the appeal is not admitted, which is the main ruling on the case's continuation.
This provision defines the mandatory prerequisite procedure for admission of the appeal which was applied to reach the final decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le centre hospitalier de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis de sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours du Nord en vue d'obtenir le paiement de titres exécutoires des 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 et du 19 janvier 2018 pour un montant total de 143 590 euros et de le décharger du paiement des sommes réclamées. Par un jugement nos 1800639, 1802667 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n° 21DA01386 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le service départemental d'incendie et de secours du Nord contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le service départemental d'incendie et de secours du Nord demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat du service départemental d'incendie et de secours du Nord ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le service départemental d'incendie et de secours du Nord soutient que :
- cet arrêt est irrégulier faute d'être revêtu des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du 27 juin 2017 sur la base de laquelle les titres de recette litigieux ont été émis était illégale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Dunkerque.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 novembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 29 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Eric Buge
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson