Request for Rectified Employment Certificate and Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order from the administrative judge to compel a departmental authority to issue a rectified certificate of employment that included a specific mention regarding continued health coverage during unemployment, along with related documentation about supplementary health insurance cessation and notification to the insurer concerning job termination and benefit portability. The administrative tribunal of first instance rejected this request, determining that the claims were inseparable from social security litigation and thus fell under the jurisdiction of the judicial courts. The reviewing council dismissed the appeal, finding that the appellant's argument—that the first judge erred by attributing the matter to judicial jurisdiction—was insufficient to warrant the admission of the appeal under the established criteria for pre-admission review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Request for Rectified Employment Certificate and Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal of first instance rejected this request, determining that the claims were inseparable from social security litigation and thus fell under the jurisdiction of the judicial courts. The reviewing council dismissed the appeal, finding that the appellant's argument—that the first judge erred by attributing the matter to judicial jurisdiction—was insufficient to warrant the admission of the appeal under the established criteria for pre-admission review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted.
This provision sets the standard for the non-admission of the appeal (no serious ground).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au département de 1'Hérault de lui communiquer son certificat de travail de fin de contrat rectifié contenant la mention " Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait ", la copie du bulletin de résiliation de la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale adressée par le département à l'organisme assurant la gestion de cette couverture et d'informer cet organisme de la cessation de son contrat de travail avec portabilité de ses droits au maintien de cette couverture pendant douze mois. Par une ordonnance n° 2202958 en date du 4 juillet 2022, le juge des référés du tribunal de Montpellier a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de renvoyer l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'a entachée d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant que ses demandes n'étaient pas détachables du contentieux de la sécurité sociale et relevaient à ce titre de la compétence du juge judiciaire.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée département de l'Hérault.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 novembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Martin Guesdon
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne