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465356 ECLI:FR:CECHS:2023:465356.20231026 Généré par l'IA

Employer Appeal Refused in Labor Dismissal Authorization Dispute

Numéro de cause 465356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An employer sought to challenge a decision by the administrative court, later affirmed by the administrative appeals court, which had annulled the Minister of Labor's decision to authorize the employee's dismissal, effectively siding with the employee against the initial authorization of termination granted by the labor inspector. The highest administrative court refused to admit the employer's appeal because the stated grounds—alleging errors of law and misinterpretation of the evidence regarding the imputation of fraud, which should have benefited the employee—did not present any serious grounds warranting review under the preliminary admission procedure for appeals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Employer Appeal Refused in Labor Dismissal Authorization Dispute: The highest administrative court refused to admit the employer's appeal because the stated grounds—alleging errors of law and misinterpretation of the evidence regarding the imputation of fraud, which should have benefited the employee—did not present any serious grounds warranting review under the preliminary admission procedure for appeals.

Mots-clés

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licenciement administratif escroquerie en matière de prestations litiges du travail décision préjudicielle moyens invocables escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article sets the criteria for the non-admission of the appeal, as referred to in the decision to not admit the appeal.
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469621
Labor Dismissal Authorization Appeal Rejection
2101259
Employer Challenge to Refusal of Employee Dismissal Authorization
2206296
Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Dispute)
492045
Employer Appeal on Employee Dismissal Following Procedural Irregularities Rejected
489862
Employee Dismissal Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de la société Planet Hollywood France LC n'est pas admis.

This is the main dispositive order stating that the appeal is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article sets the criteria for the non-admission of the appeal, as referred to in the decision to not admit the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 2.2 de l'unité départementale de Seine-et-Marne du 12 avril 2017 et autorisé la société Planet Hollywood France LC à le licencier. Par un jugement n° 1801385 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et annulé la décision du 22 décembre 2017.

Par un arrêt n° 20PA02140 du 29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Planet Hollywood France LC contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Planet Hollywood France LC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Planet Hollywood France LC ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Planet Hollywood France LC soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte les conclusions du rapport sur l'imputabilité de la fraude commise par M. B et en déduit que le doute doit bénéficier au salarié.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Planet Hollywood France LC n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Planet Hollywood France LC.

Copie en sera adressée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de la réinsertion.F3N3OQD4