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465355 ECLI:FR:CECHS:2023:465355.20231026 Généré par l'IA

Company Appeal Against Employee Dismissal Authorization Annulment Rejected

Numéro de cause 465355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioning company sought to annul an administrative appellate court's decision which upheld a lower court's annulment of the Minister of Labor's authorization for the company to dismiss an employee; the company argued the appellate court erred in law and misrepresented facts by favoring the employee's position regarding the imputation of fraud based on an audit report. The highest administrative court ruled that none of the company's arguments against the prior ruling presented a sufficiently serious ground to warrant the admission of the appeal for judicial review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Appeal Against Employee Dismissal Authorization Annulment Rejected: The highest administrative court ruled that none of the company's arguments against the prior ruling presented a sufficiently serious ground to warrant the admission of the appeal for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité annulation du contrat recours du personnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This provision establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which governed the decision not to admit the appeal.
Article 1er
This article states the court's decision not to admit the appeal, which is the main operative part of the decision.
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477314
Company Appeal Dismissed in Employee Dismissal Dispute
489862
Employee Dismissal Authorization Appeal
475048
Appeal Dismissal Annulment Rejected
469574
Annulment of Dismissal Authorization and Appeal Rejection Upheld
2206296
Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the court's decision not to admit the appeal, which is the main operative part of the decision.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This provision establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which governed the decision not to admit the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 2.2 de l'unité départementale de Seine-et-Marne du 12 avril 2017 et autorisé la société Planet Hollywood France LC à la licencier. Par un jugement n° 1801201 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et annulé la décision du 22 décembre 2017.

Par un arrêt n° 20PA02125 du 29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Planet Hollywood France LC contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Planet Hollywood France LC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Planet Hollywood France LC ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Planet Hollywood France LC soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte les conclusions du rapport d'audit sur l'imputabilité de la fraude commise par Mme B et en déduit que le doute doit bénéficier à la salariée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Planet Hollywood France LC n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Planet Hollywood France LC.

Copie en sera adressée à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de la réinsertion.WJERMQDC