Taxpayers vs. Minister Regarding 2014 Income Tax Assessment and Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from an additional income tax assessment and associated penalties for 2014, an initial administrative court partially granted the discharge concerning the penalty, and the administrative court of appeal upheld both the dismissal of the remaining tax claim and the penalty discharge on appeal by both the taxpayers and the tax authority. The reviewing court determined that the grounds asserted by the Minister for annulling the appellate ruling—alleging distortion of facts, incorrect factual qualification, and legal error regarding the statute on tax evasion penalties—were insufficient to warrant the admission of the appeal for judicial review, consequently refusing to admit the Minister's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article 1729 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Taxpayers vs. Minister Regarding 2014 Income Tax Assessment and Penalties: The reviewing court determined that the grounds asserted by the Minister for annulling the appellate ruling—alleging distortion of facts, incorrect factual qualification, and legal error regarding the statute on tax evasion penalties—were insufficient to warrant the admission of the appeal for judicial review, consequently refusing to admit the Minister's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article defines the admissibility procedure for the appeal (pourvoi en cassation) which was applied in the first order.
This article dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la pénalité correspondante auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1702943 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé
M. et Mme B de la pénalité en litige et rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 20LY02298 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre les articles 1er et 2 de ce jugement par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que l'appel incident présenté par
M. et Mme B.
Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donné, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation l'article 1er de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, en jugeant que l'administration fiscale n'établissait pas l'intention de M. et Mme B d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à M. et Mme A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :